J.O. 27 du 1 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant, de l'audiovisuel et de l'édition phonographique

NOR : SOCT0710215V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord interbranche du 20 décembre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Régime de prévoyance conventionnel interbranche au profit des intermittents du spectacle.


Champ d'application


Le présent accord est applicable aux entreprises qui ont pour activité principale une activité rattachée au spectacle vivant, à l'audiovisuel et à l'édition phonographique.

Sont ainsi notamment désignées les entreprises relevant des codes de la nomenclature NAF :

- pour la production audiovisuelle : 921 A, 921 B, 922 B ;

- pour la production de films pour le cinéma : 921 C ;

- pour le spectacle vivant : 923 A, 923 B, 923 D, 923 K (sauf activités des écoles, clubs et professeurs de danse), 913 E ;

- pour l'édition phonographique : 221 G ;

- pour la diffusion : 922 A, 922 D, 922 E, 922 F ;

- pour les prestataires techniques : 921 D, 223 C, 923 B,

ces codes n'étant cités qu'à titre indicatif.

Cet accord a vocation à être porté à l'extension à l'ensemble des branches du spectacle, et ultérieurement à être élargi à l'ensemble des employeurs d'« intermittents du spectacle », y compris les employeurs versant au Guso les cotisations sociales correspondantes.

Signataires :

Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.